Offices notariaux : le Conseil d’Etat rejette en référé la demande de suspension du tirage au sort
Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Conseil d’État a rejetĂ© la demande de suspension du nouvel arrĂŞtĂ© organisant le tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux, a indiquĂ© la haute juridiction mercredi dans un communiquĂ©.